Ressources
Centre de Ressources Juridiques
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Propriété Intellectuelle
32489
Arrêt n°245/2024 - Cour Suprême du Sénégal
Décision relative aux droits de propriété intellectuelle dans le domaine numérique
Cour SuprêmeSénégal15 décembre 2024
Corruption
567145
Jugement n°189/2024 - Cour d'Appel de Abidjan
Affaire de corruption dans les marchés publics - Condamnation confirmée
Cour d'AppelCôte d'Ivoire28 novembre 2024
Environnement
892234
Arrêt n°412/2024 - Haute Cour du Mali
Décision historique sur les droits environnementaux et responsabilité des entreprises
Haute CourMali10 novembre 2024
Finance Publique
445112
Jugement n°067/2024 - Tribunal de Première Instance du Burkina Faso
Affaire de détournement de fonds publics - Première instance
TribunalBurkina Faso22 octobre 2024