Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de services payantes proposées par le Réseau Africain des Magistrats de Propriété Intellectuelle (RAMPI), notamment les formations, séminaires, adhésions et autres services facturés.

Toute commande ou inscription à une prestation payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Le RAMPI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le RAMPI et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des prestations payantes suivantes :

• Cotisations annuelles d'adhésion au réseau RAMPI
• Inscriptions aux formations et séminaires organisés par le RAMPI
• Participations aux conférences et événements
• Accès aux ressources documentaires premium
• Services de conseil et d'expertise
• Toute autre prestation payante proposée par le RAMPI

Ces CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

Les prestations proposées par le RAMPI sont décrites de manière détaillée sur le site web ou dans les documents commerciaux associés. Le RAMPI s'engage à fournir les prestations conformément aux descriptions communiquées.

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) ou dans la devise locale applicable, toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le RAMPI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur la confirmation de commande est celui applicable au Client.

Les prix comprennent :

• Le coût de la prestation elle-même
• Les supports pédagogiques ou documentaires fournis
• Les certificats ou attestations délivrés

Les prix ne comprennent pas :

• Les frais de transport et d'hébergement du participant
• Les repas, sauf mention contraire
• Toute prestation non expressément mentionnée

Les commandes s'effectuent :

• En ligne via le site web www.rampi.org
• Par email à contact@rampi.org
• Par courrier postal au siège du RAMPI
• Par tout autre moyen convenu avec le RAMPI

5.1 - Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire
• Carte bancaire (paiement sécurisé en ligne)
• Mobile money (pour certains pays africains)
• Chèque (selon les modalités définies)
• Tout autre moyen convenu avec le RAMPI

6.1 - Annulation par le Client

6.2 - Annulation par le RAMPI

Le RAMPI se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation en cas de :

• Force majeure ou circonstances exceptionnelles
• Nombre insuffisant de participants
• Indisponibilité du formateur ou de l'intervenant
• Problème technique majeur

Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :

• Le remboursement intégral des sommes versées
• Le report sur une session ultérieure sans frais supplémentaires

7.1 - Obligations du RAMPI

Le RAMPI s'engage à :

• Fournir les prestations conformément aux descriptions communiquées
• Respecter les dates et horaires annoncés, sauf circonstances exceptionnelles
• Mettre à disposition des formateurs qualifiés et compétents
• Délivrer les supports et attestations prévus
• Assurer la confidentialité des données personnelles des clients

7.2 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription
• Régler les sommes dues dans les délais convenus
• Se présenter aux formations et événements à l'heure prévue
• Respecter le règlement intérieur des formations et événements
• Ne pas reproduire ou diffuser les supports pédagogiques sans autorisation
• Adopter un comportement respectueux envers les autres participants et le personnel

Tous les contenus, supports pédagogiques, documents, présentations et ressources fournis par le RAMPI dans le cadre de ses prestations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif sur ces contenus, strictement limité à son usage privé et professionnel individuel.

Sont strictement interdits sans autorisation écrite préalable du RAMPI :

• La reproduction, totale ou partielle, des contenus
• La diffusion, distribution ou commercialisation des supports
• La modification ou l'adaptation des contenus
• L'utilisation à des fins de formation ou d'enseignement par un tiers

Toute violation des droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Le RAMPI met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses prestations. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée que dans les limites suivantes :

Le RAMPI ne peut être tenu responsable de :

• L'impossibilité pour le Client d'accéder aux prestations du fait de problèmes techniques, pannes ou interruptions de service indépendants de sa volonté
• L'inadéquation des prestations aux besoins particuliers du Client qui n'auraient pas été préalablement et expressément communiqués
• Les pertes de données, de profits ou tout autre dommage indirect
• Les événements de force majeure (catastrophes naturelles, guerres, grèves, pandémies, etc.)
• Les frais de transport, d'hébergement ou de subsistance du Client

En tout état de cause, la responsabilité du RAMPI est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

Assurance et garanties

Le RAMPI dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de ses activités. Les références de cette assurance peuvent être communiquées sur simple demande.

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD).

Ces données sont utilisées pour :

• La gestion des commandes et inscriptions
• La facturation et le suivi des paiements
• La communication d'informations relatives aux prestations
• L'envoi de newsletters et d'informations sur les activités du RAMPI (avec consentement)

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations résulte d'un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence :

• Les catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, incendies, etc.)
• Les épidémies et pandémies
• Les conflits armés, guerres, émeutes
• Les grèves générales affectant les transports ou communications
• Les décisions gouvernementales ou administratives
• Les pannes majeures de réseau ou d'infrastructures

En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si la situation persiste au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Toute réclamation relative à l'exécution des prestations doit être adressée par écrit au RAMPI dans un délai de 30 jours suivant la prestation :

Le RAMPI s'engage à répondre dans un délai maximum de 15 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.

Médiation

En cas de litige persistant, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Pour les Clients professionnels, seuls les tribunaux du ressort du siège social du RAMPI seront compétents.

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale légales s'appliquent.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les parties s'efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes CGV.

Pour toute question concernant les présentes CGV, une commande ou une prestation :